Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement et l'utilisation de PlanConnect, application de planning, de pointage, de gestion des congés et de suivi des heures, éditée par MULTITUDES' (voir les mentions légales). Elles s'adressent aux professionnels (entreprises, associations, indépendants employeurs).
2. Inscription et essai gratuit
L'inscription crée un espace dédié à l'entreprise. Un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, donne accès à toutes les fonctions. À la fin de l'essai sans abonnement, l'espace passe en formule gratuite s'il ne compte qu'un salarié qui pointe ; sinon il passe en lecture seule pendant 30 jours (consultation et export possibles), puis ses données sont supprimées après un e-mail de prévenance.
3. Formules et prix
Les formules et leurs prix, exprimés hors taxes et par mois, sont présentés sur la page Tarifs. Le prix dépend du nombre de salariés qui pointent et du nombre de sites. Les comptes qui ne pointent pas (RH, dirigeant) ne sont pas comptés. Au-delà de 49 salariés, une offre sur devis est proposée.
4. Changement de formule
Lorsque l'ajout d'un salarié ou d'un site fait changer de formule, le nouveau prix est affiché et doit être confirmé avant l'ajout. La différence est facturée au prorata de la période en cours.
5. Paiement
Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace d'abonnement. Les codes promotionnels s'appliquent selon les conditions affichées lors de leur saisie.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace d'administration ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
7. Obligations de l'entreprise cliente
L'entreprise cliente est responsable de traitement des données de ses salariés. Elle s'engage notamment à informer ses salariés avant la mise en place du pointage, à consulter son comité social et économique lorsqu'il existe, à tenir son registre des traitements et à respecter sa convention collective. Les alertes relatives à la durée du travail sont une aide : elles ne remplacent pas le respect, par l'employeur, des règles applicables.
8. Disponibilité
MULTITUDES' met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, hors opérations de maintenance. Les données font l'objet d'une sauvegarde quotidienne.
9. Responsabilité
La responsabilité de MULTITUDES' est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées au titre des douze derniers mois.
10. Données personnelles
MULTITUDES' agit en qualité de sous-traitant de l'entreprise cliente au sens du RGPD. Les engagements correspondants figurent dans la politique de confidentialité et dans l'accord de sous-traitance.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.